Commercant - Demande d'aide pour cause de surendettement Prénom Nom Lieu et date Adresse Profession À la Commission Date et lieu de naissance départementale de surendettement des particuliers Adresse* Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Me trouvant dans l'impossibilité de régler mes dettes, je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable, instituée par la loi du 31 décembre 1989. Vous trouverez, ci-joint, tous les documents justificatifs à l'élaboration de mon dossier (situation de famille, bulletins de salaire, ou attestation d'Assedic, inventaire des biens, montant et ancienneté des dettes, nomet adresse des créanciers). Toutefois, je tiens à vous signaler que des procédures d'exécution ont déjà été entamées. C'est pourquoi je souhaiterais que la Commission de surendettement adresse au juge une requête de suspension de voies d'exécution comme il est prévu par l'article 1 de la loi. En restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature